Code des communes
CHAPITRE 2 : Pompes funèbres
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 18 janvier 1987 au samedi 8 avril 2000
CHAPITRE 2 : Pompes funèbres
SECTION 1 : Service des pompes funèbres
SECTION 2 : Réglementation de l'activité des entreprises privées participant au service extérieur des pompes funèbres