Abrogé2 décembre 1994
Abrogé par Décret n°94-1027 du 23 novembre 1994 - art. 7 (V) JORF 2 décembre 1994
Créé le 18 janvier 1987
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amendes pour infractions aux règles des pompes funèbres
Résumé. Si on ne respecte pas les règles des pompes funèbres, on peut se faire une amende de 5e classe, même sans récidive.
Indépendamment des peines prévues en cas de récidive à l'article L. 362-12, toute infraction aux dispositions des articles L. 362-1, L. 362-4-1, L. 362-8, L.362-9 et L.362-10 est punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5è classe.