Code des communes

Article R*362-4

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Article R*362-4

Indépendamment des peines prévues en cas de récidive à l'

article L. 362-12

(

Sanctions en cas de récidive pour infractions aux règles des pompes funèbres

)

Art. L.362-12

Sanctions en cas de récidive pour infractions aux règles des pompes funèbres

Si une entreprise de pompes funèbres enfreint les règles, elle peut recevoir une amende de 2 000 à 15 000 F et être fermée pendant trois mois si elle récidive.

, toute infraction aux dispositions des articles

L. 362-1

(

Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion

)

Art. L.362-1

Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion

Les pompes funèbres transportent les corps, organisent les funérailles et fournissent tout le matériel, et ce service peut être géré par les villes ou des entreprises autorisées.

,

L. 362-4-1

(

Dérogation pour les services funéraires entre communes

)

Art. L.362-4-1

Dérogation pour les services funéraires entre communes

Si la ville où l’on met le corps n’est pas celle où le défunt vivait, on peut demander à la ville ou à une entreprise de pompes funèbres de la ville du corps ou de la maison du défunt de fournir le matériel et le transport, à condition qu’elle soit agréée.

,

L. 362-8

(

Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprises

)

Art. L.362-8

Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprises

Les entreprises ne peuvent pas se faire passer pour les services de la ville, sauf si elles sont délégataires ou régies, qui peuvent dire Délégataire officiel de la ville ou Régisseur officiel de la ville.

,

L.362-9

(

Mention obligatoire dans la publicité des régies et entreprises habilitées

)

Art. L.362-9

Mention obligatoire dans la publicité des régies et entreprises habilitées

Les régies et les entreprises habilitées doivent indiquer leur forme juridique, leur habilitation et, si besoin, leur capital dans leurs publicités.

et

L.362-10

(

Interdiction des offres de services funéraires à des fins commerciales

)

Art. L.362-10

Interdiction des offres de services funéraires à des fins commerciales

Il est interdit de proposer des services funéraires pour vendre des fournitures ou prestations liées à un décès, même à domicile ou dans les lieux publics.

est punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5è classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 2 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour infractions aux règles des pompes funèbres

Résumé. Si on ne respecte pas les règles des pompes funèbres, on peut se faire une amende de 5e classe, même sans récidive.

Indépendamment des peines prévues en cas de récidive à l'article L. 362-12 (Sanctions en cas de récidive pour infractions aux règles des pompes funèbres), toute infraction aux dispositions des articles L. 362-1 (Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion), L. 362-4-1 (Dérogation pour les services funéraires entre communes), L. 362-8 (Restrictions sur l'utilisation de mentions officielles par les entreprises), L.362-9 (Mention obligatoire dans la publicité des régies et entreprises habilitées) et L.362-10 (Interdiction des offres de services funéraires à des fins commerciales) est punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5è classe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 janvier 1987 au jeudi 1 décembre 1994

En résumé. La nouvelle version remplace l'amende fixe de 2500 à 5000 francs par les peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5è classe, et étend la liste des articles concernés.

Transféré depuis le dimanche 18 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àAmende pour infractions aux règles des pompes funèbres

Source : Légifrance