Code des communes

SECTION 1 : Service des pompes funèbres

Abrogée9 avril 2000
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Abrogé9 avril 2000

Créé le 17 juillet 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Conseil national des opérations funéraires

Résumé. Le Conseil national des opérations funéraires compte 29 membres choisis par le ministre de l'intérieur, dont des représentants de l'État, des maires, des entreprises, des salariés, des familles, des consommateurs et des experts.

Le Conseil national des opérations funéraires comprend vingt-neuf membres titulaires désignés par le ministre de l'intérieur :

1. Cinq représentants des administrations :

  • deux représentants du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
  • un représentant du ministre de l'économie ;
  • un représentant du ministre chargé de la santé ;
  • un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

2. Quatre maires, dont au moins un maire d'une ville de plus de 100 000 habitants et un maire d'une commune de moins de 5 000 habitants, et un président d'un groupement de communes, proposés par l'Association des maires de France ;

3. Trois représentants d'entreprises ou associations effectuant des opérations funéraires et deux représentants des régies, proposés par les organisations professionnelles ;

4. Cinq représentants des salariés du secteur funéraire, proposés par les syndicats les plus représentatifs des salariés au plan national ;

5. Deux représentants des familles, proposés par l'Union nationale des associations familiales ;

6. Trois réprésentants des associations de consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation parmi les associations membres du Conseil national de la consommation ;

7. Quatre personnalités compétentes, dont un membre du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Le président est désigné parmi les membres titulaires par le ministre de l'intérieur pour une durée de quatre ans.

Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire autre que le président.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 17 juillet 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

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Durée et renouvellement du mandat des membres du Conseil national des opérations funéraires

Résumé. Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour quatre ans et peuvent être réélus une seule fois.

Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 17 juillet 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

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Fin de mandat et remplacement des membres du Conseil

Résumé. Quand un membre ne peut plus exercer son rôle, il quitte le conseil et son remplaçant termine son mandat.

Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir au Conseil national des opérations funéraires. Les membres du conseil désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 17 juillet 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

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Réunions du Conseil national des opérations funéraires

Résumé. Le Conseil national des opérations funéraires se réunit au moins deux fois par an quand le président l'invite.

Le Conseil national des opérations funéraires se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 17 juillet 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

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Délibérations du Conseil national des opérations funéraires

Résumé. Le Conseil ne peut décider que si la majorité des membres est présente; sinon il rappelle tout le monde pour une nouvelle réunion où il peut décider même si moins de membres sont présents, et les décisions se prennent à la majorité, la voix du président l'emporte si les voix sont égales.

Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis sont pris à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 17 juillet 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

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Règlement intérieur du Conseil national des opérations funéraires

Résumé. Le Conseil national des opérations funéraires crée les règles qu’il doit suivre pour bien travailler.

Le Conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.

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Créé le 17 juillet 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

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Secrétariat du conseil par la direction générale des collectivités locales

Résumé. La direction générale des collectivités locales s’occupe du secrétariat du conseil.

La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du conseil.

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Créé le 17 juillet 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

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Fonctionnement gratuit et prise en charge des frais de déplacement

Résumé. Les membres du Conseil national des opérations funéraires travaillent gratuitement et leurs frais de déplacement sont remboursés par l'administration.

Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du Conseil national des opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux réunions du Conseil national des opérations funéraires sont pris en charge par l'administration dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du samedi 17 juillet 1993 au samedi 8 avril 2000

SECTION 1 : Service des pompes funèbres
Article R362-2-1
Article R362-2-2
Article R362-2-3
Article R362-2-4
Article R362-2-5
Article R362-2-6
Article R362-2-7
Article R362-2-8