Code des communes

Article R362-2-5

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Article R362-2-5

Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis sont pris à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 17 juillet 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibérations du Conseil national des opérations funéraires

Résumé. Le Conseil ne peut décider que si la majorité des membres est présente; sinon il rappelle tout le monde pour une nouvelle réunion où il peut décider même si moins de membres sont présents, et les décisions se prennent à la majorité, la voix du président l'emporte si les voix sont égales.

Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis sont pris à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du samedi 17 juillet 1993 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance