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Article R362-2-2

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Article R362-2-2

Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 17 juillet 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et renouvellement du mandat des membres du Conseil national des opérations funéraires

Résumé. Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour quatre ans et peuvent être réélus une seule fois.

Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du samedi 17 juillet 1993 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance