Créé le 17 juillet 1993 · Abrogé le 9 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et renouvellement du mandat des membres du Conseil national des opérations funéraires
Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois.