Code des communes

Article R362-2-6

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Article R362-2-6

Le Conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 17 juillet 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

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Règlement intérieur du Conseil national des opérations funéraires

Résumé. Le Conseil national des opérations funéraires crée les règles qu’il doit suivre pour bien travailler.

Le Conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du samedi 17 juillet 1993 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance