Code des communes

Article R*173-12

Abrogé9 avril 2000

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commune à partir d'un ensemble urbain

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide de transformer l'ensemble urbain en une commune, en suivant les règles légales.

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions
des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 112-6 à L. 112-8 et L. 112-10, L. 112-19 et L. 112-20, l'ensemble urbain est érigé en commune par décret pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.

Effets de cet article

cite

Code des communes L112-6 à L112-8, L112-10, L112-19 et L112-20 CODE DES COMMUNESart. L111-1 (Ab) CODE DES COMMUNESart. L111-2 (Ab) CODE DES COMMUNESart. L112-10 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

Abrogé parDécret n°2000-318 du 7 avril 2000art. 4 (V)

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions

des articles

L. 111-1

L. 111-2

L. 112-6

L. 112-8

L. 112-10

L. 112-19

L. 112-20

, l'ensemble urbain est érigé en commune par décret pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.