Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret d'administration de la nouvelle commune
Résumé. Le décret qui crée la nouvelle commune devient actif le jour où le conseil municipal se réunit pour la première fois.
Le décret prévu à l'article R. 173-12 prend effet, en ce qui concerne l'administration de la nouvelle commune, le jour de la première réunion du conseil municipal .