Code des communes

Article L501-3

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Article L501-3

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions contenues dans la première partie (législative) du présent code se substituent dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution, à l'

ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945

et à l'

article 15

(

Gestion de la caisse de retraites des sapeurs-pompiers

)

Art. 15

Gestion de la caisse de retraites des sapeurs-pompiers

La caisse de retraites des sapeurs-pompiers est gérée par la mairie comme une propriété communale et doit suivre les règles de comptabilité communale.

-V de la

loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970

aux dispositions législatives suivantes du droit local.

Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités : article 50 (partie).

Décret du 22 décembre 1789 relatif à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives : section III, article

2

(

Caisse de secours et de retraites pour pompiers

)

Art. 2

Caisse de secours et de retraites pour pompiers

Cette caisse aide les pompiers et leurs familles en leur donnant de l'argent de secours et des pensions quand ils ont assez d'ancienneté.

,

9

(

Retraite des sapeurs-pompiers après 25 ans

)

Art. 9

Retraite des sapeurs-pompiers après 25 ans

Les pompiers peuvent prendre une pension après 25 ans de service et 55 ans, ou dès qu'ils sont blessés ou malades.

°.

Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire :

titre XI,

article 3

(

Ressources de la caisse de secours

)

Art. 3

Ressources de la caisse de secours

La caisse se finance grâce aux subventions, cotisations, dons, placements et événements organisés pour soutenir les sapeurs-pompiers.

.

Décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle : titre I, article 46.

Décret du 5 novembre 1792 qui déclare que le service des pompiers des villes est un objet de dépense locale.

Décret du 23 prairial an XII sur les sépultures : articles

15

(

Gestion de la caisse de retraites des sapeurs-pompiers

)

Art. 15

Gestion de la caisse de retraites des sapeurs-pompiers

La caisse de retraites des sapeurs-pompiers est gérée par la mairie comme une propriété communale et doit suivre les règles de comptabilité communale.

,

17

(

Modification des statuts de la caisse

)

Art. 17

Modification des statuts de la caisse

Le conseil municipal peut changer les règles de la caisse, mais il doit demander l’accord du préfet.

, 19, 21, 22, 24, 25 et 26.

Décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres : articles

9

(

Retraite des sapeurs-pompiers après 25 ans

)

Art. 9

Retraite des sapeurs-pompiers après 25 ans

Les pompiers peuvent prendre une pension après 25 ans de service et 55 ans, ou dès qu'ils sont blessés ou malades.

,

10

(

Perte de la pension en cas de retrait ou d'exclusion

)

Art. 10

Perte de la pension en cas de retrait ou d'exclusion

Si un pompier quitte son poste avant la fin de son contrat ou est exclu, il ne reçoit plus de pension de retraite.

,

11

(

Perte de pension pour condamnation pénale

)

Art. 11

Perte de pension pour condamnation pénale

Si un retraité est condamné pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux moeurs, il perd sa pension.

,

12

(

Pension de veuve

)

Art. 12

Pension de veuve

La veuve peut toucher la moitié de la pension de son mari, si le mariage a duré deux ans et qu’il n’y a pas d’enfants de moins de 18 ans.

,

14

(

Pensions de retraite : décision du conseil municipal

)

Art. 14

Pensions de retraite : décision du conseil municipal

Le conseil municipal décide des pensions de retraite après avoir reçu la proposition du conseil d'administration.

et

15

(

Gestion de la caisse de retraites des sapeurs-pompiers

)

Art. 15

Gestion de la caisse de retraites des sapeurs-pompiers

La caisse de retraites des sapeurs-pompiers est gérée par la mairie comme une propriété communale et doit suivre les règles de comptabilité communale.

(premier alinéa).

Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais :

titre XI, article 52 (partie).

Loi pénale locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale :

articles 32 (partie) et 50 (alinéa 1 et alinéa 2 en partie).

Loi municipale locale du 6 juin 1895 : articles

1

(

Création d'une caisse de secours et retraite pour sapeurs-pompiers volontaires

)

Art. 1

Création d'une caisse de secours et retraite pour sapeurs-pompiers volontaires

La commune crée une caisse qui aide les pompiers volontaires à se préparer à la retraite, selon les règles de l'article 9.

,

9

(

Retraite des sapeurs-pompiers après 25 ans

)

Art. 9

Retraite des sapeurs-pompiers après 25 ans

Les pompiers peuvent prendre une pension après 25 ans de service et 55 ans, ou dès qu'ils sont blessés ou malades.

,

14

(

Pensions de retraite : décision du conseil municipal

)

Art. 14

Pensions de retraite : décision du conseil municipal

Le conseil municipal décide des pensions de retraite après avoir reçu la proposition du conseil d'administration.

(alinéa 1), 16, 17, 19 à 21, 22 (première phrase), 24 (alinéa 1), 46 (première phrase), 47, 49, 50 (alinéa 1 sauf une partie de la troisième phrase et alinéa 3), 51, 52, 53 (alinéas 1, 2 et 3), 54, 55, 56, 58 à 62, 64 à 67, 68 (alinéa 1, alinéa 2 à l'exception de la dernière phrase et alinéa 3), 69, 70, 72, 73 (alinéas 1 et 3), 75 et 76 (en ce qui concerne l'approbation des baux de chasse), 77, 78.

Loi locale du 7 juillet 1897 relative au patrimoine des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de commune, à l'exception des

articles 7

(

Versement des fonds de la caisse aux dépôts

)

Art. 7

Versement des fonds de la caisse aux dépôts

Les fonds de la caisse seront déposés à la caisse des dépôts et consignations, conformément à la loi de 1816.

(alinéa 2 sauf la désignation de la personne du préfet) et 11.

Loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation :

article 1

(

Création d'une caisse de secours et retraite pour sapeurs-pompiers volontaires

)

Art. 1

Création d'une caisse de secours et retraite pour sapeurs-pompiers volontaires

La commune crée une caisse qui aide les pompiers volontaires à se préparer à la retraite, selon les règles de l'article 9.

(sauf la désignation de la personne du ministre et de celle du préfet).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de lois locales par des lois nationales dans certains départements

Résumé. Dans trois départements français, certaines lois nationales remplacent des règles locales spécifiques.

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions contenues dans la première partie (législative) du présent code se substituent dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution, à l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 et à l'article 15 (Gestion de la caisse de retraites des sapeurs-pompiers)-V de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 aux dispositions législatives suivantes du droit local.

Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités : article 50 (partie).

Décret du 22 décembre 1789 relatif à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives : section III, article 2 (Caisse de secours et de retraites pour pompiers), 9 (Retraite des sapeurs-pompiers après 25 ans)°.

Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire :

titre XI, article 3 (Ressources de la caisse de secours).

Décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle : titre I, article 46.

Décret du 5 novembre 1792 qui déclare que le service des pompiers des villes est un objet de dépense locale.

Décret du 23 prairial an XII sur les sépultures : articles 15 (Gestion de la caisse de retraites des sapeurs-pompiers), 17 (Modification des statuts de la caisse), 19, 21, 22, 24, 25 et 26.

Décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres : articles 9 (Retraite des sapeurs-pompiers après 25 ans), 10 (Perte de la pension en cas de retrait ou d'exclusion), 11 (Perte de pension pour condamnation pénale), 12 (Pension de veuve), 14 (Pensions de retraite : décision du conseil municipal) et 15 (Gestion de la caisse de retraites des sapeurs-pompiers) (premier alinéa).

Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais :

titre XI, article 52 (partie).

Loi pénale locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale :

articles 32 (partie) et 50 (alinéa 1 et alinéa 2 en partie).

Loi municipale locale du 6 juin 1895 : articles 1 (Création d'une caisse de secours et retraite pour sapeurs-pompiers volontaires), 9 (Retraite des sapeurs-pompiers après 25 ans), 14 (Pensions de retraite : décision du conseil municipal) (alinéa 1), 16, 17, 19 à 21, 22 (première phrase), 24 (alinéa 1), 46 (première phrase), 47, 49, 50 (alinéa 1 sauf une partie de la troisième phrase et alinéa 3), 51, 52, 53 (alinéas 1, 2 et 3), 54, 55, 56, 58 à 62, 64 à 67, 68 (alinéa 1, alinéa 2 à l'exception de la dernière phrase et alinéa 3), 69, 70, 72, 73 (alinéas 1 et 3), 75 et 76 (en ce qui concerne l'approbation des baux de chasse), 77, 78.

Loi locale du 7 juillet 1897 relative au patrimoine des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de commune, à l'exception des articles 7 (Versement des fonds de la caisse aux dépôts) (alinéa 2 sauf la désignation de la personne du préfet) et 11.

Loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : article 1 (Création d'une caisse de secours et retraite pour sapeurs-pompiers volontaires) (sauf la désignation de la personne du ministre et de celle du préfet).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 1977

Source : Légifrance