Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions
des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 112-6 à L. 112-8 et L. 112-10, L. 112-19 et L. 112-20, l'ensemble urbain est érigé en commune par décret pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.

Dès la publication de l'acte créant la nouvelle commune, les électeurs sont convoqués , dans les conditions fixées par l'article L. 247 du code électoral, pour procéder à l'élection du conseil municipal.

Le décret prévu à l'article R. 173-12 prend effet, en ce qui concerne l'administration de la nouvelle commune, le jour de la première réunion du conseil municipal .