Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des électeurs pour l'élection du conseil municipal
Résumé. Quand une nouvelle commune est créée, les électeurs sont appelés à voter pour choisir le conseil municipal, selon les règles de l'article L. 247 du code électoral.
Dès la publication de l'acte créant la nouvelle commune, les électeurs sont convoqués , dans les conditions fixées par l'article L. 247 du code électoral, pour procéder à l'élection du conseil municipal.