Code des communes
CHAPITRE 5: Communautés urbaines
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
CHAPITRE 5: Communautés urbaines
SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine
SECTION 4 : Dispositions relatives aux transferts des biens, droits et obligations
SECTION 5 : Le conseil de communauté