Code des communes
SECTION 5 : Le conseil de communauté
Abrogée9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mercredi 4 avril 1984 au samedi 8 avril 2000
SECTION 5 : Le conseil de communauté
SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres