Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de répartition des sièges après changement de périmètre
Résumé. Après une modification de périmètre ou une fusion, on compte trois mois à partir de la date officielle pour réattribuer les sièges du conseil de communauté.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté urbaine dans les cas prévus à l'article L. 165-31 (Répartition des sièges selon les recensements)Art. L.165-31Répartition des sièges selon les recensementsOn peut redistribuer les sièges entre les communes quand les recensements changent, et c’est aussi valable pour les extensions d’agglomération et les zones urbaines provisoires., le délai de trois mois prévu au 3e alinéa de l'article L. 165-26 (Répartition des sièges au conseil de communauté)Art. L.165-26Répartition des sièges au conseil de communautéLes villes qui font partie d’une communauté décident ensemble qui prend place au conseil, en suivant des règles de majorité et de population, et le représentant de l’État publie le résultat. commence à compter de :
1. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du commissaire de la république modifiant le périmètre de la communauté urbaine en application de l'article L. 165-6 (Extension du périmètre d'une communauté urbaine)Art. L.165-6Extension du périmètre d'une communauté urbaineUne communauté urbaine peut élargir son territoire en ajoutant de nouvelles communes, mais il faut l'accord du conseil de communauté ou des conseils municipaux concernés. ;
2. La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de la ou des nouvelles communes.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de nouvelle répartition des sièges si l'acte intervient à moins d'un an du renouvellement
Résumé. Si un arrêté ou un acte est pris moins d'un an avant le renouvellement des conseils municipaux, on ne change pas la répartition des sièges avant ce renouvellement.
Lorsque l'arrêté ou l'acte visés à l'article R. 165-32 (Répartition des sièges du conseil de communauté)Art. R.*165-32Répartition des sièges du conseil de communautéQuand la zone d’une communauté urbaine change, on peut redistribuer les sièges du conseil pour que tout le monde soit bien représenté. interviennent dans un délai d'un an avant le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges avant ce renouvellement.