Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 4 avril 1984 au 8 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas de nouvelle répartition des sièges si l'acte intervient à moins d'un an du renouvellement
Résumé. Si un arrêté ou un acte est pris moins d'un an avant le renouvellement des conseils municipaux, on ne change pas la répartition des sièges avant ce renouvellement.
Lorsque l'arrêté ou l'acte visés à l'article R. 165-32 interviennent dans un délai d'un an avant le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges avant ce renouvellement.