Article L421-2
Abrogé depuis le 1978-12-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Articles applicables aux agents du chapitre
Résumé Cette règle indique quels articles du code du travail s'appliquent aux agents concernés.
Mots-clés : réglementation du personnel droit du travail agents publics
Sont applicables aux agents soumis aux dispositions du présent chapitre les articles L. 411-3, L. 411-6 à L. 411-15, L. 411-22 à L. 411-25, L. 412-1, L. 412-4 à L. 412-9, L. 412-45 à L. 412-50, L. 413-7, L. 415-8, L. 415-9, L. 415-40, le 3° de l'article L. 416-1, //les articles L. 417-1 à L. 417-7// modifié par décret 78-31 : L417-1 et L417-7//, L417-10 à L417-13 et L417-16.
Article L421-4
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Fixation indicatif des emplois permanents à temps non complet
Résumé L'autorité supérieure, après avis de la commission nationale paritaire, indique quels emplois permanents ne sont pas à plein temps.
Mots-clés : Personnel communal Emplois permanents Temps partiel Commission nationale paritaire Autorité supérieure
Une décision de l'autorité supérieure prise après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal fixe à titre indicatif la liste des emplois permanents à temps non complet.
Article L421-7
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Détermination des échelles indiciaires pour les emplois permanents à temps non complet
Résumé Le chef de l'autorité supérieure décide, après avis de la commission, les échelles de salaire pour les emplois permanents à temps partiel.
Mots-clés : Ressources humaines Échelle indiciaire Emplois permanents Temps partiel Administration publique
Une décision de l'autorité supérieure détermine, suivant la procédure fixée à l'article L. 413-3, les échelles indiciaires de référence afférentes aux emplois permanents à temps non complet prévus à l'article L. 421-4.
Article L421-10
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Conditions d’avancement des agents à temps non complet
Résumé L'autorité supérieure, après avis de la commission, décide comment les agents à temps partiel peuvent avancer dans leur travail.
Mots-clés : Personnel communal Avancement Commission nationale paritaire Autorité supérieure Temps non complet
Une décision de l'autorité supérieure prise après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal fixe les conditions de l'avancement des agents permanents à temps non complet.
