Article L417-2
Abrogé depuis le 1978-01-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge des prestations familiales par les communes
Résumé Les communes et établissements communaux paient les prestations familiales de leurs agents.
Mots-clés : Prestations familiales Financement public Ressources humaines
Les communes et les établissements communaux supportent la charge des prestations familiales pour leurs agents respectifs.
Article L417-3
Abrogé depuis le 1978-01-13
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Compensation des charges de prestations familiales
Résumé Le fonds national aide les communes à payer les prestations familiales de leurs agents, en se basant sur les salaires, mais seulement jusqu’aux taux minimums.
Mots-clés : fiscalité prestations familiales collectivités locales compensation finances publiques
Un fonds national de compensation répartit entre les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités du paiement des prestations familiales qu'elles versent à leur personnel.
La compensation est opérée sur la base du montant total des salaires payés aux agents des collectivités locales, affiliées au fonds national de compensation, et dans la limite des taux minimums des allocations et des primes.
Article L417-4
Abrogé depuis le 1978-01-13
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Affiliation au fonds national de compensation
Résumé Les villes et leurs services doivent rejoindre un fonds spécial, et toutes les dépenses liées aux aides et au fonctionnement de ce fonds sont obligatoires pour eux.
Mots-clés : Fonds national de compensation Affiliation Dépenses obligatoires Collectivités locales
Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation.
Les dépenses qui résultent tant du paiement des allocations et des primes que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoiresdéfinition pour ces collectivités.
Article L417-5
Abrogé depuis le 1978-01-13
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Gestion du fonds national de compensation
Résumé La Caisse des dépôts gère le fonds qui aide les communes à payer les prestations familiales.
Mots-clés : Fonds national de compensation Caisse des dépôts Gestion financière Prestations familiales
Le fonds national de compensation est géré par la caisse des dépôts et consignationscompétence.
Article L417-6
Abrogé depuis le 1978-01-13
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Commission d'avis sur le fonds national de compensation
Résumé Une commission, composée à parts égales d'État, d'élus locaux et de personnel, donne son avis sur le fonds national de compensation.
Mots-clés : fonds national de compensation commission caisse des dépôts collectivités locales personnel
Une commission supérieure chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds national de compensation est instituée auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Elle est composée d'un nombre égal respectivement de représentants de l'Etat, d'élus des collectivités locales et de représentants des personnels.
Article L417-7
Abrogé depuis le 1978-01-13
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Règlement d'organisation du fonds national de compensation
Résumé Un règlement explique comment le fonds national de compensation est géré et comment les règles des articles L417‑3 à L417‑6 s’appliquent.
Mots-clés : Fonds national de compensation Règlement Organisation Fonctionnement Administration publique
Un règlement d'administration publique détermine les règles suivant lesquelles sont fixées les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que les autres conditions d'application des articles L. 417-3 à L. 417-6.
