Article L421-7
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des échelles indiciaires pour les emplois permanents à temps non complet
Résumé Le chef de l'autorité supérieure décide, après avis de la commission, les échelles de salaire pour les emplois permanents à temps partiel.
Mots-clés : Ressources humaines Échelle indiciaire Emplois permanents Temps partiel Administration publique
Une décision de l'autorité supérieure détermine, suivant la procédure fixée à l'article L. 413-3, les échelles indiciaires de référence afférentes aux emplois permanents à temps non complet prévus à l'article L. 421-4.
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