Article L421-10
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d’avancement des agents à temps non complet
Résumé L'autorité supérieure, après avis de la commission, décide comment les agents à temps partiel peuvent avancer dans leur travail.
Mots-clés : Personnel communal Avancement Commission nationale paritaire Autorité supérieure Temps non complet
Une décision de l'autorité supérieure prise après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal fixe les conditions de l'avancement des agents permanents à temps non complet.
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