Article L413-3
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bénéfice d'une échelle indiciaire pour les agents communaux
Résumé Les agents d'une commune qui ont un emploi avec une échelle de salaire décidée par l'autorité, après avis d'une commission, reçoivent cette échelle.
Mots-clés : emploi communal échelle indiciaire commission nationale paritaire rémunération
Tout agent titulaire d'un emploi communal qui est doté d'une échelle indiciaire fixée par décision de l'autorité supérieure, prise après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, bénéficie de cette échelle.
Article L413-5
Abrogé depuis le 1978-01-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compensation du supplément familial de traitement
Résumé Le supplément familial de traitement est remboursé selon des règles précises.
Mots-clés : Supplément familial Compensation Fonction publique
Le supplément familial de traitement fait l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 417-3 à L. 417-7.
Article L413-10
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détermination des échelles de traitement du personnel communal
Résumé Le conseil municipal décide des salaires des employés communaux qui ne sont pas déjà définis, et cette décision doit être approuvée par les autorités compétentes.
Mots-clés : Personnel communal Échelles de traitement Conseil municipal Approbation administrative
Le conseil municipal détermine, par délibération, les échelles de traitement des catégories de personnel autres que celles qui sont prévues à l'article L. 413-3.
Cette délibération est soumise à approbation dans les conditions prévues aux articles L. 121-38 et L. 121-39.
