Article L421-2
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux agents
Résumé Cette règle indique quels articles du code du travail s’appliquent aux agents des communes.
Mots-clés : réglementation agents communaux code du travail
Sont applicables aux agents soumis aux dispositions du présent chapitre les articles L. 411-3, L. 411-6 à L. 411-15, L. 411-22 à L. 411-25, L. 412-1, L. 412-4 à L. 412-9, L. 412-45 à L. 412-50, L. 413-7, L. 415-8, L. 415-9, L. 415-40, le 3° de l'article L. 416-1, les articles L. 417-1 et L. 417-2, L. 417-10 à L. 417-13 et L. 417-16.
Les articles L. 417-18 à L. 417-28 leur sont également applicables.
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