Code du travail

Article L970-5

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Article L970-5

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent bénéficier des dispositions du présent titre. Les organisations syndicales sont consultées, ainsi que les organismes paritaires compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 mai 2004

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle continue pour les agents publics

Résumé. Les agents de certains établissements publics peuvent bénéficier de formations professionnelles continues, avec des règles fixées par décret.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent bénéficier des dispositions du présent titre. Les organisations syndicales sont consultées, ainsi que les organismes paritaires compétents.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 5 mai 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àFormation continue pour les agents publics

En vigueur du vendredi 13 juillet 1984 au mardi 4 mai 2004

En résumé. Le texte précise désormais que les agents concernés sont ceux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, au lieu des collectivités locales et établissements publics locaux.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 12 juillet 1984

Source : Légifrance