Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Budget spécial pour les régies autonomes
Résumé. Les revenus et dépenses des régies autonomes sont ajoutés à un budget spécial de la commune, avec un article pour les recettes et un autre pour les dépenses.
Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.
Dans les budgets et les comptes de la commune, ces produits et ces charges sont repris dans deux articles, l'un pour les recettes l'autre pour les dépenses.
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Application limitée des articles aux régies
Résumé. Les règles générales ne s'appliquent aux régies que si un règlement d'administration publique les adapte.
Les articles L. 122-19 (Fonctions du maire dans la commune)Art. L.122-19Fonctions du maire dans la communeLe maire doit gérer les biens, les finances, les travaux, la voirie, les marchés, les ventes, représenter la commune, et protéger les habitants contre les animaux nuisibles, tout sous le contrôle du conseil municipal et de l'État., L. 241-3 (Mandat du maire)Art. L.241-3Mandat du maireLe maire peut décider seul de mandater des dépenses, mais si il refuse après avertissement, le préfet peut prendre la décision. et L. 241-4 (Responsabilités du comptable public)Art. L.241-4Responsabilités du comptable publicLe comptable public gère l’argent de la commune, en payant les dépenses et en collectant les taxes, tout seul et sous sa responsabilité. et L. 314-2 (Les établissements communaux restent soumis aux règles spéciales)Art. L.314-2Les établissements communaux restent soumis aux règles spécialesLes hôpitaux et maisons de retraite de la commune doivent suivre des règles spéciales qui leur sont imposées. ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au règlement d'administration publique mentionné à l'article L. 323-13 (Création et gestion des régies autonomes)Art. L.323-13Création et gestion des régies autonomesLe conseil municipal crée les régies autonomes, qui sont dirigées par un conseil d'exploitation et un directeur, et un décret du Conseil d'Etat fixe les règles d'application..
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Exploitation des régies d'intérêt intercommunal
Résumé. Les régies qui servent plusieurs communes peuvent être dirigées par une commune ou un syndicat, et si le syndicat est uniquement pour un service industriel ou commercial, les communes peuvent demander que son administration soit la même que celle de la régie, ce qui permet de modifier les règles d'administration.
Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées :
Soit sous la direction d'une commune agissant, vis-à-vis des autres communes, comme concessionnaire ;
Soit sous la direction d'un syndicat formé par les communes intéressées.
Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service administratif ou industriel ou commercial, les communes peuvent demander que l'administration du syndicat se confonde avec celle de la régie. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier, l'acte institutif du syndicat peut apporter des modifications aux règles d'administration fixées par les articles L. 163-1 et suivants (Création d’un syndicat de communes)Art. L.163-1Création d’un syndicat de communesUn syndicat de communes est créé quand la majorité des conseils municipaux d’un certain nombre de communes, représentant une grande partie de la population, décident de s’associer pour des projets communs..
En vigueur du 18 mars 1977 au 3 janvier 1991, puis du 4 janvier 1992 au 23 février 1996
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Création et gestion des régies autonomes
Résumé. Les régies autonomes sont créées par la ville, dirigées par un conseil d'exploitation et un directeur, et un décret fixe comment elles fonctionnent, surtout pour les services publics.
Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Ce décret précise en tant que de besoin les modalités particulières d'application aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif.