Article L323-10
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Budget spécial pour les régies autonomes
Résumé Les revenus et dépenses des régies autonomes sont ajoutés à un budget spécial de la commune, avec un article pour les recettes et un autre pour les dépenses.
Mots-clés : budget régies finances communales administration publique
Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.
Dans les budgets et les comptes de la commune, ces produits et ces charges sont repris dans deux articles, l'un pour les recettes l'autre pour les dépenses.
Article L323-11
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Application limitée des articles aux régies
Résumé Les règles générales ne s'appliquent aux régies que si un règlement d'administration publique les adapte.
Mots-clés : régies règlement d'administration publique application des articles comptabilité maire
Article L323-12
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Exploitation des régies d'intérêt intercommunal
Résumé Les régies qui servent plusieurs communes peuvent être dirigées par une commune ou un syndicat, et si le syndicat est uniquement pour un service industriel ou commercial, les communes peuvent demander que son administration soit la même que celle de la régie, ce qui permet de modifier les règles d'administration.
Mots-clés : intercommunalité régies syndicat de communes administration publique services publics gouvernance locale
Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées :
Soit sous la direction d'une commune agissant, vis-à-vis des autres communes, comme concessionnaire ;
Soit sous la direction d'un syndicat formé par les communes intéressées.
Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service administratif ou industriel ou commercial, les communes peuvent demander que l'administration du syndicat se confonde avec celle de la régie. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier, l'acte institutif du syndicat peut apporter des modifications aux règles d'administration fixées par les articles L. 163-1 et suivants.
Article L323-13
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Création et gestion des régies autonomes
Résumé Les régies autonomes sont créées par la ville, dirigées par un conseil d'exploitation et un directeur, et un décret fixe comment elles fonctionnent, surtout pour les services publics.
Mots-clés : Administration municipale Régies Autonomie financière Décret Services publics
Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Ce décret précise en tant que de besoin les modalités particulières d'application aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif.
