Code des communes

SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière

Abrogée24 février 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget spécial pour les régies autonomes

Résumé. Les revenus et dépenses des régies autonomes sont ajoutés à un budget spécial de la commune, avec un article pour les recettes et un autre pour les dépenses.

Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.

Dans les budgets et les comptes de la commune, ces produits et ces charges sont repris dans deux articles, l'un pour les recettes l'autre pour les dépenses.

Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application limitée des articles aux régies

Résumé. Les règles générales ne s'appliquent aux régies que si un règlement d'administration publique les adapte.

Les articles L. 122-19 (Fonctions du maire dans la commune), L. 241-3 (Mandat du maire) et L. 241-4 (Responsabilités du comptable public) et L. 314-2 (Les établissements communaux restent soumis aux règles spéciales) ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au règlement d'administration publique mentionné à l'article L. 323-13 (Création et gestion des régies autonomes).

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation des régies d'intérêt intercommunal

Résumé. Les régies qui servent plusieurs communes peuvent être dirigées par une commune ou un syndicat, et si le syndicat est uniquement pour un service industriel ou commercial, les communes peuvent demander que son administration soit la même que celle de la régie, ce qui permet de modifier les règles d'administration.

Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées :

Soit sous la direction d'une commune agissant, vis-à-vis des autres communes, comme concessionnaire ;

Soit sous la direction d'un syndicat formé par les communes intéressées.

Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service administratif ou industriel ou commercial, les communes peuvent demander que l'administration du syndicat se confonde avec celle de la régie. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier, l'acte institutif du syndicat peut apporter des modifications aux règles d'administration fixées par les articles L. 163-1 et suivants (Création d’un syndicat de communes).

En vigueur du 18 mars 1977 au 3 janvier 1991, puis du 4 janvier 1992 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et gestion des régies autonomes

Résumé. Les régies autonomes sont créées par la ville, dirigées par un conseil d'exploitation et un directeur, et un décret fixe comment elles fonctionnent, surtout pour les services publics.

Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Ce décret précise en tant que de besoin les modalités particulières d'application aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
Article L323-10
Article L323-11
Article L323-12
Article L323-13