Article L314-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les établissements communaux restent soumis aux règles spéciales
Résumé Les hôpitaux et maisons de retraite de la commune doivent suivre des règles spéciales qui leur sont imposées.
Mots-clés : Législation locale Établissements publics Hospitalisation Hébergement Hospices
Il n'est pas dérogé aux règles spéciales édictées par la législation particulière aux établissements d'hospitalisation publics communaux et aux établissements publics communaux d'hébergement de personnes âgées, ainsi qu'aux hospices communaux.
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