Les articles
L. 122-19
(
Fonctions du maire dans la commune
)
Art. L.122-19
Fonctions du maire dans la commune
Le maire doit gérer les biens, les finances, les travaux, la voirie, les marchés, les ventes, représenter la commune, et protéger les habitants contre les animaux nuisibles, tout sous le contrôle du conseil municipal et de l'État.
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L. 241-3
(
Mandat du maire
)
Art. L.241-3
Mandat du maire
Le maire peut décider seul de mandater des dépenses, mais si il refuse après avertissement, le préfet peut prendre la décision.
et
L. 241-4
(
Responsabilités du comptable public
)
Art. L.241-4
Responsabilités du comptable public
Le comptable public gère l’argent de la commune, en payant les dépenses et en collectant les taxes, tout seul et sous sa responsabilité.
et
L. 314-2
(
Les établissements communaux restent soumis aux règles spéciales
)
Art. L.314-2
Les établissements communaux restent soumis aux règles spéciales
Les hôpitaux et maisons de retraite de la commune doivent suivre des règles spéciales qui leur sont imposées.
ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au règlement d'administration publique mentionné à l'
article L. 323-13
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Création et gestion des régies autonomes
)
Art. L.323-13
Création et gestion des régies autonomes
Le conseil municipal crée les régies autonomes, qui sont dirigées par un conseil d'exploitation et un directeur, et un décret du Conseil d'Etat fixe les règles d'application.
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