Code des communes

Article L323-11

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Article L323-11

Les articles

L. 122-19

(

Fonctions du maire dans la commune

)

Art. L.122-19

Fonctions du maire dans la commune

Le maire doit gérer les biens, les finances, les travaux, la voirie, les marchés, les ventes, représenter la commune, et protéger les habitants contre les animaux nuisibles, tout sous le contrôle du conseil municipal et de l'État.

,

L. 241-3

(

Mandat du maire

)

Art. L.241-3

Mandat du maire

Le maire peut décider seul de mandater des dépenses, mais si il refuse après avertissement, le préfet peut prendre la décision.

et

L. 241-4

(

Responsabilités du comptable public

)

Art. L.241-4

Responsabilités du comptable public

Le comptable public gère l’argent de la commune, en payant les dépenses et en collectant les taxes, tout seul et sous sa responsabilité.

et

L. 314-2

(

Les établissements communaux restent soumis aux règles spéciales

)

Art. L.314-2

Les établissements communaux restent soumis aux règles spéciales

Les hôpitaux et maisons de retraite de la commune doivent suivre des règles spéciales qui leur sont imposées.

ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au règlement d'administration publique mentionné à l'

article L. 323-13

(

Création et gestion des régies autonomes

)

Art. L.323-13

Création et gestion des régies autonomes

Le conseil municipal crée les régies autonomes, qui sont dirigées par un conseil d'exploitation et un directeur, et un décret du Conseil d'Etat fixe les règles d'application.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application limitée des articles aux régies

Résumé. Les règles générales ne s'appliquent aux régies que si un règlement d'administration publique les adapte.

Les articles L. 122-19 (Fonctions du maire dans la commune), L. 241-3 (Mandat du maire) et L. 241-4 (Responsabilités du comptable public) et L. 314-2 (Les établissements communaux restent soumis aux règles spéciales) ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au règlement d'administration publique mentionné à l'article L. 323-13 (Création et gestion des régies autonomes).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. L'article L. 314-1 a été retiré de la liste des articles applicables aux régies, réduisant ainsi le nombre d'articles concernés par les modifications prévues.

Source : Légifrance