Article L323-11
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application limitée des articles aux régies
Résumé Les règles générales ne s'appliquent aux régies que si un règlement d'administration publique les adapte.
Mots-clés : régies règlement d'administration publique application des articles comptabilité maire
Les articles L. 122-19, L. 241-3 et L. 241-4 et L. 314-2 ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au règlement d'administration publique mentionné à l'article L. 323-13.
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