Code des communes
TITRE 2 : Services communaux
Abrogé24 février 1996
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CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux
Abrogé24 février 1996CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages
Abrogé24 février 1996CHAPITRE 3 : Régies municipales
Abrogé24 février 1996SECTION 1 : Dispositions générales
Abrogé24 février 1996SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Abrogé24 février 1996SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
Abrogé24 février 1996CHAPITRE 4 : Concessions et affermages
Abrogé24 février 1996SECTION 1 : Dispositions générales
Abrogé24 février 1996Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
TITRE 2 : Services communaux
CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux
CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages
CHAPITRE 3 : Régies municipales
CHAPITRE 4 : Concessions et affermages