Code des communes

TITRE 2 : Services communaux

Abrogé24 février 1996
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Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

TITRE 2 : Services communaux
CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux
CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages
CHAPITRE 3 : Régies municipales
CHAPITRE 4 : Concessions et affermages