Code des communes

Article L323-13

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Article L323-13

Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Ce décret précise en tant que de besoin les modalités particulières d'application aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 18 mars 1977 au 3 janvier 1991, puis du 4 janvier 1992 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et gestion des régies autonomes

Résumé. Les régies autonomes sont créées par la ville, dirigées par un conseil d'exploitation et un directeur, et un décret fixe comment elles fonctionnent, surtout pour les services publics.

Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Ce décret précise en tant que de besoin les modalités particulières d'application aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'application spécifique du décret aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif.

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au vendredi 29 janvier 1993

En résumé. Le texte passe d'une régulation par règlement d'administration publique à une création par délibération du conseil municipal, avec des modalités d'application précisées par décret.

Modifié depuis le vendredi 4 janvier 1991

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 3 janvier 1991

Source : Légifrance