Code des communes

Article L163-1

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Article L163-1

Le syndicat de communes est un établissement public.

Il peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal.

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.

Sauf dans le cas où les conseils municipaux ont fait connaître, par des délibérations concordantes, leur volonté de créer un syndicat, le représentant de l'Etat dans le département fixe, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux et après avis du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un syndicat de communes

Résumé. Un syndicat de communes est créé quand la plupart des maires d'une zone veulent s'associer pour des projets communs, et le préfet décide qui peut rejoindre si les maires n'ont pas encore choisi.

Le syndicat de communes est un établissement public.

Il peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal.

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.

Sauf dans le cas où les conseils municipaux ont fait connaître, par des délibérations concordantes, leur volonté de créer un syndicat, le représentant de l'Etat dans le département fixe, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux et après avis du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La modification supprime l'exigence d'un avis conforme des conseils généraux pour la fixation de la liste des communes intéressées par le représentant de l'Etat.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 7 février 1992

En résumé. Le texte précise désormais que le représentant de l'Etat dans le département fixe la liste des communes intéressées, au lieu du préfet.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àCréation d’un syndicat de communes

Source : Légifrance