Code des communes

CHAPITRE 3 : Régies municipales

Abrogé24 février 1996
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Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

CHAPITRE 3 : Régies municipales
SECTION 1 : Dispositions générales
SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
SECTION 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité