Code des communes

Article L323-12

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Article L323-12

Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées :

Soit sous la direction d'une commune agissant, vis-à-vis des autres communes, comme concessionnaire ;

Soit sous la direction d'un syndicat formé par les communes intéressées.

Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service administratif ou industriel ou commercial, les communes peuvent demander que l'administration du syndicat se confonde avec celle de la régie. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier, l'acte institutif du syndicat peut apporter des modifications aux règles d'administration fixées par les

articles L. 163-1 et suivants

(

Création d’un syndicat de communes

)

Art. L.163-1

Création d’un syndicat de communes

Un syndicat de communes est créé quand la majorité des conseils municipaux d’un certain nombre de communes, représentant une grande partie de la population, décident de s’associer pour des projets communs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation des régies d'intérêt intercommunal

Résumé. Les régies qui servent plusieurs communes peuvent être dirigées par une commune ou un syndicat, et si le syndicat est uniquement pour un service industriel ou commercial, les communes peuvent demander que son administration soit la même que celle de la régie, ce qui permet de modifier les règles d'administration.

Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées :

Soit sous la direction d'une commune agissant, vis-à-vis des autres communes, comme concessionnaire ;

Soit sous la direction d'un syndicat formé par les communes intéressées.

Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service administratif ou industriel ou commercial, les communes peuvent demander que l'administration du syndicat se confonde avec celle de la régie. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier, l'acte institutif du syndicat peut apporter des modifications aux règles d'administration fixées par les articles L. 163-1 et suivants (Création d’un syndicat de communes).

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version élargit la possibilité de fusionner l'administration d'un syndicat avec celle d'une régie pour inclure les services administratifs, alors que la version précédente se limitait aux services industriels ou commerciaux.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 29 janvier 1993

Source : Légifrance