Code des communes

Article L241-3

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Article L241-3

Le maire peut seul émettre des mandats.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mandat du maire

Résumé. Le maire peut décider seul de mandater des dépenses, mais si il refuse après avertissement, le préfet peut prendre la décision.

Le maire peut seul émettre des mandats.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La version précédente incluait une exception permettant au préfet ou au sous-préfet d'émettre un mandat à la place du maire en cas de refus de ce dernier, tandis que la nouvelle version supprime cette exception.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àMandat de dépense du maire

Source : Légifrance