Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996
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Mandat du maire
Le maire peut seul émettre des mandats.
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Code des communes
Le maire peut seul émettre des mandats.
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Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996
Le maire peut seul émettre des mandats.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996
En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996
En résumé. La version précédente incluait une exception permettant au préfet ou au sous-préfet d'émettre un mandat à la place du maire en cas de refus de ce dernier, tandis que la nouvelle version supprime cette exception.
Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982
Ce numéro appartenait auparavant àMandat de dépense du maire
Source : Légifrance