Article L241-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat du maire
Résumé Le maire peut décider seul de mandater des dépenses, mais si il refuse après avertissement, le préfet peut prendre la décision.
Mots-clés : Administration municipale Pouvoirs locaux Finances publiques
Le maire peut seul émettre des mandats.
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