Article L263-13
Abrogé depuis le 1985-12-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation forfaitaire des communes d'Ile-de-France en 1981-1982
Résumé En 1981, les villes d'Ile-de-France reçoivent une aide financière qui dépend de ce qu'elles ont reçu l'année précédente et d'un fonds spécial, et à partir de 1982, l'aide est calculée selon une règle précise.
Mots-clés : finances publiques dotation Ile-de-France communes fonds d'égalisation législation
Pour 1981, la dotation forfaitaire des communes et groupements de communes de la région Ile-de-France est égale au total de la part de l'attribution directement reçue en 1980 à ce titre et du versement du fonds d'égalisation des charges des communes majoré du taux de progression de la dotation forfaitaire de l'ensemble de ses bénéficiaires.
Pour 1982 et les années suivantes, la dotation forfaitaire de ces communes et groupements de communes est calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-3.
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