Article L234-3
Abrogé depuis le 1979-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation annuelle du versement de la taxe sur les salaires
Résumé Chaque année, on décide combien d'argent la taxe sur les salaires va donner aux communes, grâce au comité du fonds d'action locale.
Mots-clés : Fiscalité Taxe sur les salaires Finances publiques Communes Budget
Chaque année, le montant du versement représentatif de la taxe sur les salaires est arrêté pour être inscrit dans le projet de loi de finances sur proposition du comité du fonds d'action locale institué par l'article L. 234-5, qui est saisi des éléments d'évaluation fournis par le ministre de l'économie et des finances.
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