Article L234-5
Abrogé depuis le 1979-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds d'action locale financé par la taxe sur les salaires et les amendes routières
Résumé Depuis 1978, 5 % de la taxe sur les salaires et les amendes de circulation routière servent à financer un fonds d'action locale qui aide à améliorer les transports en commun.
Mots-clés : finances publiques transport collectivités locales fiscalité
Un fonds d'action locale reçoit une fraction du versement représentatif de la taxe sur les salaires.
Cette fraction est fixée à 5 p. 100 à compter de l'année 1978.
(1) Loi de finances rectificative pour 1978 n° 1240 du 29 décembre 1978 art. 10 I, JORF 30 décembre 1978 p. 4385 :
A compter du 1er janvier 1978, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est prélevé sur les recettes de l'Etat au profit du fonds d'action locale prévu par l'article L. 234-5 du code des communes en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.
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