Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance pour l'enlèvement des ordures sur terrains publics
Résumé. Les communes peuvent facturer aux exploitants de terrains publics un montant selon le nombre de places disponibles pour l'enlèvement des ordures ménagères.
Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains désignés à l'article L. 233-76 peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.