Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Redevance pour l'enlèvement des ordures sur terrains publics
Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains désignés à l'article L. 233-76 (Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures pour les terrains de camping et caravanes) peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.