Code des communes

Article L233-77

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Article L233-77

Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains désignés à l'

article L. 233-76

(

Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures pour les terrains de camping et caravanes

)

Art. L.233-76

Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures pour les terrains de camping et caravanes

Si les communes créent une redevance pour l'enlèvement des ordures, elles ne facturent pas la taxe d'enlèvement aux terrains de camping, aux sites de caravanes ou aux installations collectives.

peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour l'enlèvement des ordures sur terrains publics

Résumé. Les communes peuvent facturer aux exploitants de terrains publics un montant selon le nombre de places disponibles pour l'enlèvement des ordures ménagères.

Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains désignés à l'article L. 233-76 (Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures pour les terrains de camping et caravanes) peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance