Article L233-79
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Résumé Quand on crée une redevance, la taxe pour enlever les ordures ménagères disparaît dès le 1er janvier de l'année de la décision (ou l'année suivante si la décision est après le 1er mars).
Mots-clés : Taxe Redevance Ordures ménagères Législation
L'institution de la redevance mentionnée à l'article précédent entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 233-77.
Cette suppression prend effet : - à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ;
- à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.
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