Code des communes

Article L233-79

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Article L233-79

L'institution de la redevance mentionnée à l'article précédent entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'

article L. 233-77

(

Redevance pour l'enlèvement des ordures sur terrains publics

)

Art. L.233-77

Redevance pour l'enlèvement des ordures sur terrains publics

Les communes peuvent facturer aux exploitants de terrains publics un montant selon le nombre de places disponibles pour l'enlèvement des ordures ménagères.

.

Cette suppression prend effet :

à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ;

à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Résumé. Quand on crée une redevance, la taxe pour enlever les ordures ménagères disparaît dès le 1er janvier de l'année de la décision (ou l'année suivante si la décision est après le 1er mars).

L'institution de la redevance mentionnée à l'article précédent entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 233-77 (Redevance pour l'enlèvement des ordures sur terrains publics).

Cette suppression prend effet :

  • à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ;
  • à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance