Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures pour les terrains de camping et caravanes
Résumé. Si les communes créent une redevance pour l'enlèvement des ordures, elles ne facturent pas la taxe d'enlèvement aux terrains de camping, aux sites de caravanes ou aux installations collectives.
En cas d'institution, par les communes ou les établissements publics concernés, de la redevance mentionnée à l'article L. 233-77, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.