Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures pour les terrains de camping et caravanes
En cas d'institution, par les communes ou les établissements publics concernés, de la redevance mentionnée à l'article L. 233-77 (Redevance pour l'enlèvement des ordures sur terrains publics), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.