Code des communes

Article L233-76

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Article L233-76

En cas d'institution, par les communes ou les établissements publics concernés, de la redevance mentionnée à l'

article L. 233-77

(

Redevance pour l'enlèvement des ordures sur terrains publics

)

Art. L.233-77

Redevance pour l'enlèvement des ordures sur terrains publics

Les communes peuvent facturer aux exploitants de terrains publics un montant selon le nombre de places disponibles pour l'enlèvement des ordures ménagères.

, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures pour les terrains de camping et caravanes

Résumé. Si les communes créent une redevance pour l'enlèvement des ordures, elles ne facturent pas la taxe d'enlèvement aux terrains de camping, aux sites de caravanes ou aux installations collectives.

En cas d'institution, par les communes ou les établissements publics concernés, de la redevance mentionnée à l'article L. 233-77 (Redevance pour l'enlèvement des ordures sur terrains publics), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance