Article L233-76
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures pour les terrains de camping et caravanes
Résumé Si les communes créent une redevance pour l'enlèvement des ordures, elles ne facturent pas la taxe d'enlèvement aux terrains de camping, aux sites de caravanes ou aux installations collectives.
Mots-clés : taxe d'enlèvement des ordures ménagères redevance terrains de camping caravanes installations collectives communes droit public
En cas d'institution, par les communes ou les établissements publics concernés, de la redevance mentionnée à l'article L. 233-77, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.
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