Article L233-76
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures pour les terrains de camping et caravanes
Résumé Si les communes créent une redevance pour l'enlèvement des ordures, elles ne facturent pas la taxe d'enlèvement aux terrains de camping, aux sites de caravanes ou aux installations collectives.
Mots-clés : taxe d'enlèvement des ordures ménagères redevance terrains de camping caravanes installations collectives communes droit public
En cas d'institution, par les communes ou les établissements publics concernés, de la redevance mentionnée à l'article L. 233-77, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.
Article L233-77
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevance pour l'enlèvement des ordures sur terrains publics
Résumé Les communes peuvent facturer aux exploitants de terrains publics un montant selon le nombre de places disponibles pour l'enlèvement des ordures ménagères.
Mots-clés : Gestion des déchets Fiscalité locale Droit public
Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains désignés à l'article L. 233-76 peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.
Article L233-78
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Redevance pour l'enlèvement des déchets
Résumé Les communes peuvent fixer une taxe selon le service de ramassage des ordures, qu'elles collectent elles-mêmes ou confient à un prestataire.
Mots-clés : Taxe Déchets Communes Service public
Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu.
La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public local qui en fixe le tarif.
Elle est recouvrée par cette collectivité, ce groupement ou cet établissement ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.
Les groupements de communes peuvent cependant renoncer à percevoir directement la redevance ou la taxe et laisser ce soin et la liberté de choix entre ces deux ressources à chacune des communes qui la composent.
Article L233-79
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Résumé Quand on crée une redevance, la taxe pour enlever les ordures ménagères disparaît dès le 1er janvier de l'année de la décision (ou l'année suivante si la décision est après le 1er mars).
Mots-clés : Taxe Redevance Ordures ménagères Législation
L'institution de la redevance mentionnée à l'article précédent entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 233-77.
Cette suppression prend effet : - à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ;
- à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.
