Code des communes
SECTION 9 : Autres redevances pour services rendus
Abrogée24 février 1996
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SOUS-SECTION 1 : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Abrogé24 février 1996SOUS-SECTION 2 : Redevances d'assainissement
Abrogé24 février 1996Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
SECTION 9 : Autres redevances pour services rendus
SOUS-SECTION 1 : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
SOUS-SECTION 2 : Redevances d'assainissement