Article L233-44-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de la taxe de séjour forfaitaire
Résumé Les hôteliers paient la taxe à la fin de la période fixée par la ville.
Mots-clés : taxe de séjour fiscalité locale hébergement municipalité
La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 233-32.
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