Code des communes

Article L168-3

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Article L168-3

A défaut d'accord amiable entre les conseils municipaux intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur renouvellement général ou de la publication de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, la répartition des sièges au sein du conseil de communauté est assurée en fonction de la population à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Dans ce cas, le nombre total des sièges à répartir est déterminé par application des dispositions du 1° de l'

article L. 165-25

(

Composition du conseil de communauté selon la population et le nombre de communes

)

Art. L.165-25

Composition du conseil de communauté selon la population et le nombre de communes

Le conseil de communauté est composé d’un nombre de délégués qui dépend du nombre de communes et de la population totale de l’agglomération, avec des tableaux précisant les chiffres.

et est augmenté, après répartition, de façon à ce que chaque commune dispose au moins d'un siège et à ce qu'aucune ne dispose de plus de la moitié des sièges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges du conseil de communauté

Résumé. Quand les communes ne s'entendent pas, les sièges du conseil de communauté se partagent selon la population, chaque commune ayant au moins un siège et aucune ne pouvant avoir plus de la moitié.

A défaut d'accord amiable entre les conseils municipaux intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur renouvellement général ou de la publication de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, la répartition des sièges au sein du conseil de communauté est assurée en fonction de la population à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Dans ce cas, le nombre total des sièges à répartir est déterminé par application des dispositions du 1° de l'article L. 165-25 (Composition du conseil de communauté selon la population et le nombre de communes) et est augmenté, après répartition, de façon à ce que chaque commune dispose au moins d'un siège et à ce qu'aucune ne dispose de plus de la moitié des sièges.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance