Code des communes

CHAPITRE 4 : Districts

Abrogé24 février 1996
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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un district

Résumé. Un district regroupe plusieurs communes et peut être créé si la majorité des conseils municipaux le demande, avec l'accord d'une autorité qualifiée, et le siège est fixé par décision.

Le district est un établissement public groupant plusieurs communes.

Il peut être créé, par l'autorité qualifiée, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.

Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un district, l'autorité qualifiée fixe, après avis du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées.

La décision institutive détermine le siège du district.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Création d'un district

Résumé. On peut créer un district en suivant les règles des articles L.112-17 et L.112-18.

Un district peut être créé conformément aux dispositions des articles L. 112-17 (Création de communautés urbaines et districts par le préfet) et L. 112-18 (Création de syndicats et de districts).

Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

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Admission de communes supplémentaires dans un district

Résumé. Une commune peut rejoindre un district si le conseil du district accepte et que l'autorité qualifiée valide la décision.

Des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du district avec le consentement du conseil du district prévu à l'article L. 164-5 (Organisation de l'administration du district).

La décision d'admission est approuvée par l'autorité qualifiée.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Gestion des services par les districts

Résumé. Les districts s'occupent de logements, d'incendie, de services syndicaux et d'autres services pour les communes.

Les districts exercent de plein droit et aux lieu et place des communes de l'agglomération la gestion :

1/ Des services de logement créés en application des articles 326 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation ;

2/ Des centres de secours contre l'incendie ;

3/ Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;

4/ Des services énumérés dans la décision institutive.

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

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Organisation d'un district

Résumé. Un district est dirigé par un conseil de délégués des communes et un bureau composé d'un président et de vice-présidents élus par ce conseil.

Le district est administré par un conseil composé de délégués des communes et par un bureau.

Le nombre des membres du conseil est fixé par la décision institutive.

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 163-5 (Composition du comité du syndicat) et des articles L. 163-6 (Élection des délégués du conseil municipal au comité du syndicat) à L. 163-8 (Remplacement des délégués vacants) sont applicables à la désignation des membres du conseil du district et à la durée de leurs pouvoirs.

Le bureau comprend un président et des vice-présidents élus par le conseil dans les conditions prévues aux articles L. 122-4 (Élection du maire et des adjoints) et L. 122-8 (Incompatibilité des agents financiers avec les fonctions de maire ou d'adjoint).

Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

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Fonctionnement du conseil du district

Résumé. Le conseil du district décide des choses qui lui sont confiées, le président ou le bureau peuvent s’occuper de certaines d’entre elles, et ils doivent expliquer leurs travaux à chaque réunion.

Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du district.

Le président ou le bureau peuvent être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du conseil. Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.

Les conditions de fonctionnement du conseil et les conditions d'exécution de ses délibérations sont celles que fixe le titre II pour les conseils municipaux.

Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables au district.

Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

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Modification et extension des attributions du conseil du district

Résumé. Le conseil du district peut changer ses règles ou ses pouvoirs, mais il doit obtenir l’accord de la majorité des membres et des conseils municipaux, et l’autorité supérieure décide, sauf si plus d’un tiers des conseils municipaux s’opposent.

Le conseil du district délibère, à la majorité des deux tiers au moins de ses membres représentant plus de la moitié de la population ou à la majorité de ses membres représentant plus des deux tiers de la population, sur la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du district ainsi que sur l'extension de ses attributions.

Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés.

La décision est prise par l'autorité qualifiée.

Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à la modification ou à l'extension.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Pouvoirs et délégations du président du district

Résumé. Le président du district doit exécuter les décisions du conseil, peut déléguer ses fonctions à des vice-présidents ou membres du conseil, et peut aussi donner la signature au directeur si le district est assez grand.

Le président assure l'exécution des décisions du conseil et représente le district dans les actes de la vie civile.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du conseil du district.

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20000 habitants.

Créé le 23 juillet 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Dissolution et liquidation d'un district

Résumé. Un district peut être dissous si la moitié des conseils municipaux le demande, ou automatiquement selon la loi, et son personnel est réparti entre les communes sans perte d'emploi.

Le district est constitué soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.

Il est dissous sur la demande de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du district.

Il est également dissous de plein droit selon les dispositions de l'article L. 165-18 (Dissolution des districts ou syndicats après transfert de compétences à la communauté urbaine).

La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.

L'arrêt de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le district est liquidé.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

CHAPITRE 4 : Districts
Article L164-1
Article L164-2
Article L164-3
Article L164-4
Article L164-5
Article L164-6
Article L164-7
Article L164-8
Article L164-9