Code des communes

Article L164-1

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Article L164-1

Le district est un établissement public groupant plusieurs communes.

Il peut être créé, par l'autorité qualifiée, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.

Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un district, l'autorité qualifiée fixe, après avis du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées.

La décision institutive détermine le siège du district.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un district

Résumé. Un district regroupe plusieurs communes et peut être créé si la majorité des conseils municipaux le demande, avec l'accord d'une autorité qualifiée, et le siège est fixé par décision.

Le district est un établissement public groupant plusieurs communes.

Il peut être créé, par l'autorité qualifiée, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.

Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un district, l'autorité qualifiée fixe, après avis du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées.

La décision institutive détermine le siège du district.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le changement principal est le passage d'un avis 'conforme' à un simple 'avis' des conseils généraux dans la procédure de création d'un district.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 7 février 1992

En résumé. Le texte remplace 'autorité supérieure' par 'autorité qualifiée' et supprime une référence à la loi de 1977.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àCréation d'un district public regroupant plusieurs communes

Source : Légifrance