Article L164-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des services par les districts
Résumé Les districts s'occupent de logements, d'incendie, de services syndicaux et d'autres services pour les communes.
Mots-clés : urbanisme logement sécurité syndicats administration
Les districts exercent de plein droit et aux lieu et place des communes de l'agglomération la gestion :
1/ Des services de logement créés en application des articles 326 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
2/ Des centres de secours contre l'incendie ;
3/ Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;
4/ Des services énumérés dans la décision institutive.
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