Code des communes

Article L164-4

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Article L164-4

Les districts exercent de plein droit et aux lieu et place des communes de l'agglomération la gestion :

1/ Des services de logement créés en application des articles 326 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation ;

2/ Des centres de secours contre l'incendie ;

3/ Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;

4/ Des services énumérés dans la décision institutive.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Gestion des services par les districts

Résumé. Les districts s'occupent de logements, d'incendie, de services syndicaux et d'autres services pour les communes.

Les districts exercent de plein droit et aux lieu et place des communes de l'agglomération la gestion :

1/ Des services de logement créés en application des articles 326 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation ;

2/ Des centres de secours contre l'incendie ;

3/ Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;

4/ Des services énumérés dans la décision institutive.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance