Code des communes

Article L164-9

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Article L164-9

Le district est constitué soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.

Il est dissous sur la demande de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du district.

Il est également dissous de plein droit selon les dispositions de l'

article L. 165-18

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Dissolution des districts ou syndicats après transfert de compétences à la communauté urbaine

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Art. L.165-18

Dissolution des districts ou syndicats après transfert de compétences à la communauté urbaine

Si un district ou un syndicat donne toutes ses missions à la communauté urbaine, il se dissout automatiquement s’il n’a pas de communes hors de la communauté, sinon il est liquidé par décret du Conseil d'État, sauf accord amiable.

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La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.

L'arrêt de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le district est liquidé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et liquidation d'un district

Résumé. Un district peut être dissous si la moitié des conseils municipaux le demande, ou automatiquement selon la loi, et son personnel est réparti entre les communes sans perte d'emploi.

Le district est constitué soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.

Il est dissous sur la demande de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du district.

Il est également dissous de plein droit selon les dispositions de l'article L. 165-18 (Dissolution des districts ou syndicats après transfert de compétences à la communauté urbaine).

La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.

L'arrêt de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le district est liquidé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 janvier 1984 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La modification précise que les commissions consultées pour la répartition des personnels sont désormais 'administratives paritaires' au lieu de simplement 'paritaires'.

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au jeudi 26 janvier 1984

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour une commune de se retirer d'un district par délibération spéciale, simplifiant ainsi les conditions de dissolution.

En vigueur du samedi 23 juillet 1977 au samedi 12 mars 1983

Source : Légifrance