Code des communes

Article L164-6

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Article L164-6

Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du district.

Le président ou le bureau peuvent être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du conseil. Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.

Les conditions de fonctionnement du conseil et les conditions d'exécution de ses délibérations sont celles que fixe le titre II pour les conseils municipaux.

Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables au district.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du conseil du district

Résumé. Le conseil du district décide des choses qui lui sont confiées, le président ou le bureau peuvent s’occuper de certaines d’entre elles, et ils doivent expliquer leurs travaux à chaque réunion.

Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du district.

Le président ou le bureau peuvent être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du conseil. Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.

Les conditions de fonctionnement du conseil et les conditions d'exécution de ses délibérations sont celles que fixe le titre II pour les conseils municipaux.

Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables au district.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de fonctionnement du conseil en supprimant les mentions spécifiques sur l'annulation, la nullité et les recours, qui étaient présentes dans la version précédente.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àFonctionnement du conseil du district

Source : Légifrance