Code des communes

Article L164-2

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Article L164-2

Un district peut être créé conformément aux dispositions des articles

L. 112-17

(

Création de communautés urbaines et districts par le préfet

)

Art. L.112-17

Création de communautés urbaines et districts par le préfet

Quand les villes ne s’accordent pas pour former une communauté urbaine, le préfet peut créer un district qui gère certaines tâches, et si les villes ne répondent pas, il peut le faire tout seul, mais ce district ne reçoit pas les aides financières habituelles.

et

L. 112-18

(

Création de syndicats et de districts

)

Art. L.112-18

Création de syndicats et de districts

Si les villes ne sont pas d’accord, le préfet peut créer un syndicat ou un district pour gérer les services publics.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Création d'un district

Résumé. On peut créer un district en suivant les règles des articles L.112-17 et L.112-18.

Un district peut être créé conformément aux dispositions des articles L. 112-17 (Création de communautés urbaines et districts par le préfet) et L. 112-18 (Création de syndicats et de districts).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance