Article L164-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un district
Résumé On peut créer un district en suivant les règles des articles L.112-17 et L.112-18.
Mots-clés : district création municipalité droit administratif
1 version
2 cités