Un district peut être créé conformément aux dispositions des articles
L. 112-17
(
Création de communautés urbaines et districts par le préfet
)
Art. L.112-17
Création de communautés urbaines et districts par le préfet
Quand les villes ne s’accordent pas pour former une communauté urbaine, le préfet peut créer un district qui gère certaines tâches, et si les villes ne répondent pas, il peut le faire tout seul, mais ce district ne reçoit pas les aides financières habituelles.
et
L. 112-18
(
Création de syndicats et de districts
)
Art. L.112-18
Création de syndicats et de districts
Si les villes ne sont pas d’accord, le préfet peut créer un syndicat ou un district pour gérer les services publics.
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