Article L164-7
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et extension des attributions du conseil du district
Résumé Le conseil du district peut changer ses règles ou ses pouvoirs, mais il doit obtenir l’accord de la majorité des membres et des conseils municipaux, et l’autorité supérieure décide, sauf si plus d’un tiers des conseils municipaux s’opposent.
Mots-clés : district conseil modification attributions autorité consultation opposition
Le conseil du district délibère, à la majorité des deux tiers au moins de ses membres représentant plus de la moitié de la population ou à la majorité de ses membres représentant plus des deux tiers de la population, sur la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du district ainsi que sur l'extension de ses attributions.
Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés.
La décision est prise par l'autorité qualifiée.
Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à la modification ou à l'extension.
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