Code des communes

Article L164-3

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Article L164-3

Des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du district avec le consentement du conseil du district prévu à l'

article L. 164-5

(

Organisation de l'administration du district

)

Art. L.164-5

Organisation de l'administration du district

Le district est dirigé par un conseil de représentants des communes et un bureau, et les règles pour choisir leurs membres sont précisées par la loi.

.

La décision d'admission est approuvée par l'autorité qualifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission de communes supplémentaires dans un district

Résumé. Une commune peut rejoindre un district si le conseil du district accepte et que l'autorité qualifiée valide la décision.

Des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du district avec le consentement du conseil du district prévu à l'article L. 164-5 (Organisation de l'administration du district).

La décision d'admission est approuvée par l'autorité qualifiée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace 'l'autorité supérieure' par 'l'autorité qualifiée' pour approuver la décision d'admission des nouvelles communes dans le district.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àAdmission de nouvelles communes dans un district

Source : Légifrance