Article L164-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admission de communes supplémentaires dans un district
Résumé Une commune peut rejoindre un district si le conseil du district accepte et que l'autorité qualifiée valide la décision.
Mots-clés : Administration locale District Commune Admission Autorité qualifiée
Des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du district avec le consentement du conseil du district prévu à l'article L. 164-5.
La décision d'admission est approuvée par l'autorité qualifiée.
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