Code des communes

Article L163-17

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Article L163-17

Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat.

La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.

Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article L. 163-15

(

Admission de communes au syndicat

)

Art. L.163-15

Admission de communes au syndicat

Les communes peuvent rejoindre un syndicat si le comité le permet, mais pas si plus d'un tiers des conseils s'opposent.

.

La décision d'extension ou de modification est prise par l'autorité qualifiée.

Elle est toutefois subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des communes concernées, telle qu'elle est définie au deuxième alinéa de l'

article L. 163-1

(

Création d’un syndicat de communes

)

Art. L.163-1

Création d’un syndicat de communes

Un syndicat de communes est créé quand la majorité des conseils municipaux d’un certain nombre de communes, représentant une grande partie de la population, décident de s’associer pour des projets communs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et modification des attributions du syndicat

Résumé. Le comité décide d'agrandir ou de changer les règles du syndicat, mais il faut l'accord de la majorité des communes concernées.

Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat.

La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.

Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 163-15 (Admission de communes au syndicat).

La décision d'extension ou de modification est prise par l'autorité qualifiée.

Elle est toutefois subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des communes concernées, telle qu'elle est définie au deuxième alinéa de l'article L. 163-1 (Création d’un syndicat de communes).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le changement principal est la substitution de l'accord de la majorité qualifiée des communes à l'opposition d'un tiers des conseils municipaux pour valider les décisions d'extension ou de modification.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àExtension ou modification des attributions du syndicat

Source : Légifrance